Un cas vécu cette semaine:
Trois enfants, deux seulement nommés au testament
Une cliente me consulte en ce mois d’octobre, un peu paniquée. Son père (divorcé) est décédé en mars 2019, laissant un testament, en faveur des deux frères de ma cliente seulement. Elle n’est aucunement désignée à ce document. Ma cliente…
Un changement de nom est demandé par voie administrative ou par voie judiciaire.
Cela dépend des motifs qui sous-tendent la demande.
LA VOIE ADMINISTRATIVE:
La voie administrative sera empruntée pour les motifs suivants :
- La personne a fait usage, d'un nom ou d'un prénom non inscrit à l'acte de naissance depuis au moins cinq (5)…
Un cas vécu ce matin : le comptable de l’un de mes clients me place d’urgence en conférence téléphonique, en présence, à son bureau, de l’épouse et la fille dudit client, désemparées, suite à l’hospitalisation d’urgence de cet homme d’affaires administrateur, prenant de l’âge mais dirigeant encore de gros projets commerciaux.…
Vous êtes désigné(e) liquidateur pour une succession. Si l'inventaire n’est pas produit dans le délai de six mois suivant le décès, qui doit répondre de la responsabilité des dettes qui excèdent la valeur des biens de la succession et à qui va-t-on reprocher d’avoir omis de le produire ? Les héritiers devront payer…
Paul et Paulette (amis de longue date) sont en affaires depuis bientôt trois ans, faisant preuve d’un succès vertigineux avec leur ‘start up’ géniale; ils ont vendu des millions de copies de leur application révolutionnaire. De deux employés au premier mois du lancement ils en ont maintenant deux cent cinquante.…
Ce ‘livre noir’ doit-il être mis à jour annuellement ? Le vôtre traine t’il sous quelques millimètres de poussière dans vos tiroirs depuis quelques années ?
Votre société (couramment appelée ‘compagnie’) a beau être une personne juridique distincte de vous, avec ses propres patrimoine et obligations, elle n’a pas les mêmes…
La loi de protection du territoire et des activités agricoles du Québec (LPTAAQ) interdit généralement le morcellement de terres agricoles; mais il y a des exceptions, dont la transmission pour cause de décès.
Il peut être utile, voire nécessaire, de prévoir au testament d’un agriculteur, une division physique d’une partie…
Tarif notaires:
Je suis notaire conseiller juridique depuis 1979. Quand j’ai débuté ma pratique, le tarif des notaires était obligatoire et un notaire qui ne le respectait pas pouvait se voir sanctionné par la Chambre des Notaires du Québec, suite à l’inspection régulière de ses dossiers.
Les honoraires étaient de 1,5% de…
Jeunes parents, avant de vous rendre chez le notaire pour signer un testament:
Si vous décédiez tous les deux ensemble, qui aura la GARDE, dont l'éducation, de vos ENFANTS ?
Trouvez une autre personne pour ADMINISTRER ( le liquidateur) le patrimoine qui serait ainsi légué à votre descendance. Désigner la…
Je rédige à l'occasion des testaments pour des couples qui ont des enfants respectivement d'une union précédente. Leur questionnement est au sujet du sort du patrimoine du premier décédé, qui, dans leur esprit, doit à la fois assurer une sécurité au membre survivant et un certain héritage à leur(s) enfant(s)…
Comme individu, bien-sûr pouvez-vous signer une procuration générale en faveur d'une personne de confiance (contenant aussi des clauses de protection en cas d'inaptitude), mais cela vise vos affaires personnelles et non celles de votre société par actions (votre compagnie), dont vous êtes actionnaire et administrateur. S'il vous arrive un accident qui…
Le notaire peut maintenant vous accompagner jusqu'à la fin du processus de divorce. Je fus le premier notaire, en 1984, à obtenir, pour des clients courageux et confiants (merci encore !), un jugement de divorce sur projet d'accord signé devant moi (notaire). Je me souviens très bien de ce groupe…
Nous vivons actuellement un dossier où un l’un de nos clients, jeune et très actif, est décédé accidentellement alors qu’il avait mentionné à son amoureuse, quelques jours avant, qu’il venant de modifier tous ses mots de passe et qu’il devait les lui donner sous peu. Il n’a pas eu le temps,…
(Cas fictif inspiré de ma pratique de 35 ans..):
Artémise et Dieudonné sont en couple, non mariés, depuis 15 ans, et ont quatre enfants, deux couples de jumeaux (2 gars 2 filles); 'sont ben cutes'!
Ces beaux amoureux, forts actifs, sont trop occupés pour 'se mêler de leurs affaires' personnelles. Pas de…
Avant de vous présenter chez le notaire pour faire rédiger vos testaments, vous gagneriez à réfléchir aux points suivants :
- À qui confier la garde des enfants (mineurs) si nous décédions tous les deux ?
- Qui va administrer à long terme l’héritage des enfants ? Il est préférable de désigner deux…
Un exemple concret : Stéphanie aimerait être copropriétaire de la résidence qu’elle cohabite avec son amoureux depuis dix ans. Mais ils sont repoussé ce projet, craignant les conséquences fiscales, car Mathieu, le privilégié amoureux de Stéphanie qui l’aime autant, a vu la résidence prendre passablement de valeur depuis son acquisition et…
Jean fait un chèque de 100 dollars à sa toute nouvelle compagnie à numéro 9079-0000 Québec inc., qui n’a comme seul actif que son nouveau compte bancaire, vide. Pourquoi ce chèque ? Pour payer son CAPITAL-ACTIONS, i.e, cent actions ‘’A’’ à un dollar chacune que lui émet la compagnie. Jean…
La ‘gang’ de chums est emballée par son nouveau projet de super resto concept songé qui va avoir un succès d’enfer. Prenons comme prémisse qu’ils ont formé une société par actions (communément appelée une ‘compagnie’) et que chacun détient des actions votantes (décisions) et participantes (partage des profits annuels). Cette…
Bob Lacasse s’est cassé la margoulette en motocyclette, ne s’en souvient guère et son toubib a peu d’espoir que ses facultés d’antan reviennent. Il doit le déclarer officiellement inapte, i.e., incapable de gérer ses affaires et de prendre soin de lui-même. Son amoureuse, Bobinette, est désemparée, car suite à sa…
Cas vécu cette semaine....Un jeune couple me consulte via Skype pour leur testament. Monsieur tire son revenu du verger familial avec ses frères et sœurs (septième génération, wow !); madame est infirmière, en congé parental de leur premier enfant. Monsieur va devenir propriétaire de la résidence, provenant de son père, érigée sur…
