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Diviser une terre agricole par testament

20 septembre 2017

La loi de protection du territoire et des activités agricoles du Québec (LPTAAQ) interdit généralement le morcellement de terres agricoles; mais il y a des exceptions, dont la transmission pour cause de décès.

Il peut être utile, voire nécessaire, de prévoir au testament d’un agriculteur, une division physique d’une partie des superficies agricoles, par exemple, si un  enfant a érigé sa résidence sur le fonds de terre sous l’article 40 LPTAA (qui permet à un agriculteur d’ériger une résidence pour lui ou ses enfants, sur sa terre, sans permettre toutefois d’aliéner le terrain sous-jacent distinctement; la maison demeure rattachée à la ferme). Comme il est impossible d’obtenir, du vivant,  une autorisation de la Commission de protection du territoire agricole (CPTAQ) pour vendre le terrain de cette résidence distinctement du fonds de terre, c’est seulement par son testament que l’agriculteur pourrait léguer tel terrain, en particulier, à son enfant; aucune intervention ni permission de la CPTAQ ne serait requise pour le transfert, suite au décès. Il faut tout de même voir à respecter les règlement locaux de zonage.

Je viens justement de terminer une laborieuse rédaction testamentaire où les deux filles du propriétaire d’une grande terre, se verront, par legs, attribuer à chacune,  une moitié d’une ferme, avec les résidences, les bâtiments agricoles etc. Leur père  a bien voulu se prêter à l’exercice, en étant bien conscient des problèmes que cela évite. En effet, il aurait été impossible d’arriver à une telle séparation de l’immeuble du vivant de monsieur, à cause de la loi précitée, et il était hors de question pour ses filles de partager cette terre indivisément pour s’associer. Leurs valeurs et buts personnels sont trop différents.

Leur père est relativement avancée en âge et il est important pour ses descendantes de conserver ce patrimoine agricole dans la famille. Le testament prévoit qu’au décès, nonobstant la désignation cadastrale que j’ai écrite au meilleur de ma connaissance, un arpentage final surviendra et déterminera les mesures précises exactes et finales. Des priorités d’achat réciproques sont également stipulées, au cas où l’une des héritières voudrait se départir de sa part dans le futur, après en avoir hérité.

Jean Martel notaire, mba, D.fisc., conseiller juridique

8 commentaires

  1. Commentaire par Jean Martel le 8 février 2018 à 14 h 33 min

    Veuillez excuser le retard; je n’avais pas lu mes commentaires sur mes articles depuis le début de l’année, qui a commencé en force ! Problème de contigüité en effet. Si cette résidence a été construite d’avant le décret de zone agricole, elle a son droit acquis; il faudrait produire la déclaration de droits acquis à la CPTAQ avant l’aliénation, mais max 5000 mêtres carrés (à reconfigurer etc…); j’en profiterais cependant pour faire une demande de morcellement en bonne et due forme, basée sur la volonté d’origine de la testatrice….pour obtenir l’autorisation de conserver la totalité du legs…Jean Martel

  2. Commentaire par Sophie Lavoie le 30 septembre 2019 à 17 h 26 min

    Bonjour ME Martel, je fais les démarches auprès de la CPTAQ, (une demande d’autorisation). Ma mère âgée de 82 ans, voulait faire la donation de son vivant de ces biens, (exactement de la même façon inscrit dans son testament) qui a été fait en 2007, comme elle voulait se décharger de toutes les responsabilités et entretiens de ces biens. Mais par la loi du zonage agricole, les deux propriétés sont considérées fusionné par la CPTAQ. C’est un dossier un peu complexe à expliqué, de façon brève. L’orientation de décisions préliminaire de la commission c’est qu’ils refuse. Cette propriété a été acheté en 1993, elle a toujours eu son identité propre, adresses civique, compte de taxe, compte d’Hydro. Sur ce lot il y a un petite cabane à sucre, environ 350 entailles, et un chalet qui servait de résidence et louer certaine période de l’année. Elle est enregistré au cadastre du Québec avec son numéro. Elle est indépendante de la propriété principale qui a été acquis en 1958. Un demande d’audition public aura lieu le 29 octobre 2019, je me demandais si il y aurait des arguments où des point important que je pourrais utilisée lors de cette rencontre. S’il vous était possible de me répondre, je vous en serais vraiment reconnaissante. Merci d’avance

  3. Commentaire par Laurie le 17 octobre 2021 à 22 h 07 min

    Bonjour! Je possède une ferme dans laquelle il y a maintenant un immeuble enclavé (au beau milieu de la ferme). L’ancien propriétaire avait construit une maison pour son fils, qui lui, l’a revendue, ce qui a créé l’enclave de cet immeuble. Comment est-ce possible? De plus, quelles seraient les options pour rétablir le tout. Est-ce que faire une demande de morcellement pour qu’il y ait 2 entreprises agricoles (une de chaque côté du lot enclavé) serait quelque chose d’envisageable? L’exercice de l’agriculture est évidemment incommodé par cette situation. J’imagine que nous ne sommes pas les seuls dans cette situation…

  4. Commentaire par Gaston Minville le 5 mars 2022 à 20 h 46 min

    Bonjour Mr Martel
    Nous sommes 7 enfants et notre Père qui décéder avais accepté de revoir sont testament pour morcelé sa terre en 7 partie ,notre notaire avait toute préparé et l’Arpenteur avais diviser les lot se maintenant rendu à la ville et il nous demande une contribution aux fin de parc ,terrain de jeux ,ses 10% sur 3 lot sur les 7 peut-on contesté cette contribution vue que ses par testament et non pour un projet de développement pour d’autres fin voyez-vous une option.
    Y t’il des frais pour se commentaire.

  5. Commentaire par Jean Martel le 16 mars 2022 à 15 h 55 min

    Non je ne crois pas que vous pouvez contester cela. J’imagine que les 3 lots sont situés en zone non agricole ? Jean Martel notaire

  6. Commentaire par Lucie Lafrance le 6 avril 2022 à 20 h 11 min

    Bonjour! Je suis propriétaire d’une érablière et j’ai un contingent de sirop. Est-ce que le contingent suit l’érabliere et mes héritiers pourront l’utiliser?

  7. Commentaire par Céline Déry le 1 juillet 2022 à 13 h 33 min

    Le propriétaire qui m’a vendu la maison n’a pas divisé la terre derrière la maison lors de l’achat. Un avocat m’a dit que le territoire agricole peut m’exproprié. J’ai essayé de rattacher la terre et aucun avocat ne veux le faire. Le seul qui faisait cela était le grand Maître Archambault. Je N’avais pas d’argent. C’est les terres de mes ancêtres. La municipalité ainsi que ma famille font tout pour que je parte d’ici. pouvez vous me guidez où me trouver un avocat s.v.p. Merci.

  8. Commentaire par Joanne Daignault le 29 octobre 2022 à 19 h 13 min

    J’ai hérité de la moitie de la terre de mes parents et l’autre moitié revient à mes neveux les fils de ma sœur. Nous ne nous entendons pas, ils veulent m’achete a un prix derisoire et je refuse. Moi j’aimerai vendre à mon cousin puisqu’il la cultive deja. Il m’ont envoye une lettre d’avocat en m’obligeant presque de leur vendre à tel prix. Que dois-je faire.

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