La loi de protection du territoire et des activités agricoles du Québec (LPTAAQ) interdit généralement le morcellement de terres agricoles; mais il y a des exceptions, dont la transmission pour cause de décès.
Il peut être utile, voire nécessaire, de prévoir au testament d’un agriculteur, une division physique d’une partie…
Tarif notaires:
Je suis notaire conseiller juridique depuis 1979. Quand j’ai débuté ma pratique, le tarif des notaires était obligatoire et un notaire qui ne le respectait pas pouvait se voir sanctionné par la Chambre des Notaires du Québec, suite à l’inspection régulière de ses dossiers.
Les honoraires étaient de 1,5% de…
