Le notaire peut maintenant vous accompagner jusqu’à la fin du processus de divorce. Je fus le premier notaire, en 1984, à obtenir, pour des clients courageux et confiants (merci encore !), un jugement de divorce sur projet d’accord signé devant moi (notaire). Je me souviens très bien de ce groupe d’avocats, qui, de tout évidence, furent surpris de ma demande et de tout évidence contre ‘un divorce devant notaire’ et qui assistaient à la comparution devant le juge; ils exigèrent une suspension de l’audience, pour aller discuter en privé avec le juge dans son bureau (et s’opposer à ma requête).
Après de longues minutes d’attente (plutôt terribles dois-je l’avouer), le juge est revenu pour me dire ‘‘notaire je vais vous entendre ». J’ai obtenu le jugement pour mes clients et de nombreux furent par la suite présentés, avec succès, par des notaires au Québec.
Nous avons par la suite perdu ce droit, suite à une intervention ‘musclée’ du Barreau du Québec.
BIEN VOILÀ QUE LE LÉGISLATEUR REDONNE AUX NOTAIRES LE DROIT DE TERMINER TOUTE LA PROCÉDURE, INCLUANT LA DEMANDE CONJOINTE EN DIVORCE, SUR PROJET D’ACCORD(*), s’il y a absence de litige entre les parties seulement. Le 21 février 2017, l’article 303, al. 1, 7ième, du nouveau CODE DE PROCÉDURE CIVILE est entré en vigueur, conférant ce droit de pratique aussi aux notaires (comme aux avocats déjà). Il s’agit donc d’une procédure NON CONTENTIEUSE (non litigieuse), sous la compétence du notaire (comme l’homologation de mandats d’inaptitude, les requêtes en acquisition du droit de propriété par prescription, les tutelles et curatelles etc.), mais qui demeure sous le contrôle du tribunal.
»En effet, le juge devra entre autres (1) vérifier l’équilibre entre les parties qui auront signé le projet d’accord, (2) s’assurer de leur consentement à sa conclusion et (3) s’assurer que les droits et intérêts des parties (et ceux de leurs enfants, s’il y a lieu) soient conservés. » (Source: Journal L’Entracte, Chambre des Notaires du Québec, printemps 2017, ‘Dernière heure’.)
Notez bien que si un litige survient pendant le déroulement du dossier du notaire, ce dernier devra s’en désister, si la question soulevée peut être interprétée comme une contestation par l’une des parties. Il appartiendra au juge de voir si le dossier doit être transféré en matière contentieuse.
Un sondage réalisé en janvier 2017 par la firme Léger révèle que 85% des québécois aimeraient retenir les services d’un notaire dans une telle situation (Source: idem).
Merci encore de me lire.
Jean Martel notaire, Mba, D.fiscalité, conseiller juridique.
(*) Le Projet d’accord règle les questions de partage des biens, de garde des enfants, de droits de visite et de soutien alimentaire.
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