La loi de protection du territoire et des activités agricoles du Québec (LPTAAQ) interdit généralement le morcellement de terres agricoles; mais il y a des exceptions, dont la transmission pour cause de décès. Il peut être utile, voire nécessaire, de prévoir au testament d’un agriculteur, une division physique d’une partie…
Je rédige à l'occasion des testaments pour des couples qui ont des enfants respectivement d'une union précédente. Leur questionnement est au sujet du sort du patrimoine du premier décédé, qui, dans leur esprit, doit à la fois assurer une sécurité au membre survivant et un certain héritage à leur(s) enfant(s)…
J'aurai le privilège de participer à la formation destinée aux familles agricoles, pour une deuxième année, soit le 19 décembre 2016. Copiez le lien qui suit pour l'inscription.https://ita-formationcontinue.omnivox.ca/cncr/insc/InfoActivite.ovx?NoActivite=A16_3SA1605&Cat=3&GrandeCat=1&Ref=155206292826&C=ITC&L=FRCoût 225.00$
Places disponibles OUI
Durée 36 heures
Nb semaines 5
Coexploitation cédants-relève
(120SA36)Du 14 nov au 19 déc 2016
Lundi 09:00 à 16:00, lieu: Saint-Hyacinthe
Numéro de groupe…
