08 avril 2020
L’article 1716 du Code civil du Québec édicte : ‘’Le vendeur est tenu de délivrer le bien, et d'en garantir le droit de propriété et la qualité. Ces garanties existent de plein droit, sans qu'il soit nécessaire de les stipuler dans le contrat de vente.’’Exclure la garantie ? Donc, même si l’offre d’achat ne…
