J’ai eu à mettre sur pied récemment une société par actions détenue 50/50 par le frère et la sœur, tous deux biens conscients de leur différences de vues et de caractères, tout en étant mus par une forte volonté de s’associer dans cette nouvelle entreprise; ils ont sagement exprimé la volonté de faire appel à leur père pour trancher dans le cas d’un conflit qu’ils ne pourraient régler eux-mêmes objectivement. Le temps pressant, d’ici à ce qu’une convention entre actionnaires complète soit signée, j’ai rédigé une catégorie d’actions, dans les statuts de la société par actions, destinée au père et nommée ‘Actions de catégorie C-ARB (pour Arbitre).
En voici les caractéristiques: l’action comporte un droit de vote prépondérant, mais dont l’exercice et l’effet sont suspendus tant et aussi longtemps que l’un des actionnaires qui détient des actions de catégorie A (votantes et participantes) ne formule pas une demande écrite au détenteur de l’action C-ARB pour qu’il intervienne pour trancher la question en litige; celui-ci doit rendre sa décision dans les 30 jours suivant la fin des exposés argumentaires devant lui, ce verdict étant final et sans appel. Cette action a une valeur nominale fixe de un dollar et est rachetable au gré de la société.
Voilà !
Jean Martel notaire, mba, D.fisc., conseiller juridique.
