ACTIONNNAIRE UNIQUE Vous êtes seul actionnaire d’une société par actions détenant des placements importants. Vous êtes atteint d’une maladie incurable et fatale. votre médecin prévoit un décès à court terme ou vous avez opté pour l’aide médicale à mourir. Voici quelques précautions pouvant réduire sensiblement les impôts au décès :
PRESTATION NON TAXABLE La succession ou le conjoint survivant pourrait bénéficier d’une ‘prestation consécutive au décès’ de dix mille dollars (10000$), sans impôt. Il faudra, à titre d’administrateur de cette société par actions, que vous adoptiez une résolution prévoyant cette prestation payable au décès. À voir avec votre juriste, même si vous n’êtes atteint d’aucune maladie, c’est à prévoir !
DIVIDENDES QUASI-NETS D’IMPÔT De plus votre société par actions pourrait vous déclarer un dividende ‘ordinaire’ d’environ 30168$ (basé sur les taux d’imposition de 2021). Il sera payable à une date ultérieure à la date prévisible du décès (par exemple, dans 90 jours ou à la date de la fin de l’exercice financier).
Si vous décédez avant cette date d’échéance, votre succession aura donc un ‘droit’ à ce dividende, lequel pourrai faire l’objet d’une déclaration de revenu distincte, au taux progressif avantageux (principe fiscal des ‘droits et biens’). Aucun impôt fédéral ne sera à payer (si le décès survient avant la date d’échéance), et un impôt d’environ 1454$ sera à payer au Québec. S’il s’agit d’un dividende ‘déterminé’, les économies fiscales sont encore plus importantes. Voilà pour des planifications du vivant.
PLANIFICATIONS POST-MORTEM Quant au ‘post-mortem’ (après la mort), votre société par actions pourrait effectuer des versements de dividendes à la succession sur trois exercices financiers consécutifs après le décès, pour profiter des taux progressifs successoraux. En effet, une succession constitue une entité fiscale distincte (une fiducie) pendant les 36 mois suivant la date du décès, laquelle bénéficie de tels taux progressifs. On peut même déterminer 4 exercices financiers en choisissant un délai de moins de 12 mois pour le premier exercice financier (et donc verser 4 fois des dividendes à bas taux d’imposition, à la succession).
ET D’AUTRES D’autres planifications post-mortem sont disponibles, comme le report de pertes effectuées par la succession, contre les revenus du défunt dans sa dernière année de vie, la technique dite du ‘pipe-line’, etc. lesquelles pourraient faire l’objet d’un autre article.
Merci de votre attention !
Jean Martel notaire, mba, D.fisc., conseiller juridique
