Tarif notaires:
Je suis notaire conseiller juridique depuis 1979. Quand j’ai débuté ma pratique, le tarif des notaires était obligatoire et un notaire qui ne le respectait pas pouvait se voir sanctionné par la Chambre des Notaires du Québec, suite à l’inspection régulière de ses dossiers.
Les honoraires étaient de 1,5% de la valeur de la résidence transigée, plus six dixièmes de un pour cent sur la valeur de l’hypothèque contractée par l’acheteur, plus les frais d’enregistrement des actes au ‘bureau d’enregistrement’ (le bureau de la publicité des droits maintenant).
Exemple : une maison de 200000$ pour laquelle une hypothèque de 180000$ était contractée commandait des honoraires de 4080$, plus frais d’enregistrement d’environ 50$ ! Ça, en effet, c’était très lucratif.
En 2017, en général, le notaire touche environ 750$ d’honoraires, lesquels sont maintenant taxables (TPS+TVQ) plus les frais de publicité des droits qui eux, ont augmenté à 300$ ! Une diminution d’honoraires de plus de 80%, pour une augmentation des frais de publicité (anciennement dits ‘d’enregistrement’) de plus de 600% !
Quand vous ‘magasinez’ votre notaire pour l’achat d’une résidence et qu’on vous dit que le notaire ‘charge’ 1200$ ou 1300$, dites-vous qu’il n’en perçoit environ que 750$ avant taxes et débours. Trop cher pour moyennement 15 à 17 heures de travail dans un tel dossier, pour le notaire et tout son personnel, après quasiment 5 années d’études universitaires ? Répondons honnêtement s.v.p. !
L’heure passée dans l’étude notariale pour signer les documents n’est que la pointe de l’iceberg concernant tout le travail; avant il y a eu le long examen des titres (l’historique des contrats passés sur l’immeuble, minutieusement relevé, lu, étudié), du certificat de localisation, des règlements municipaux et lois provinciales pouvant toucher cet immeuble (zonage, énergie, patrimoine, zonage agricole, environnement etc.), l’étude des plans cadastraux de la réforme cadastre comparativement aux anciens plans et lots, les enquêtes sur les taxes, la rédaction des actes, les calculs d’ajustements, les multiples communications avec les parties, dont les courtiers en immeubles, les prises de rendez-vous, les signatures et explications, la publication des actes, les rapports sur les titres à fournir au prêteur, l’archivage, les copies authentiques à confectionner et émettre, la correspondance et j’en passe.
En affaires, en termes de produits, pour ceux qui s’y connaissent, on appelle ça un ‘lost leader’. On fait avec. En plus, on endosse la responsabilité professionnelle, on paie des cotisations et d’importantes primes d’assurances responsabilité obligatoires, pour la protection du public, ce qui est loin d’être le cas de tous les ‘intervenants’ dans un tel dossier. Et les parties trouvent tout à fait normal que 4 ou 5% plus taxes soit versés aux courtiers…..hum…( je ne remets aucunement ici en question leur rémunération; je souligne une réalité, c’est tout).
Alors, lorsque votre courtier vous dit qu’il va vous trouver un(e) notaire ‘pas cher(ère)’, vérifiez donc par vous-même et faites-vous bien expliquer les méthodes de travail par ce notaire. À mille dollars tout inclus….comment savoir si tout le travail sera bien fait ?.
Merci de votre attention ! Jean Martel notaire, mba, D.fisc., conseiller juridique.
