Les termes exacts maintenant sont: société par actions pour désigner une compagnie. Ça le dit:…..’par actions’, c’est-à-dire, que l’entité émet des actions (des ‘parts’ si vous voulez) en faveur de ses propriétaires. Par opposition, une société de personnes, ce sont des personnes qui s’associent personnellement et qui sont responsables personnellement etc…(je traiterai prochainement de la société de personnes).
Donc j’incorpore (je forme) une société par actions pour exploiter un commerce. Cette société, c’est en quelque sorte un ‘contenant’ distinct de moi (moi l’actionnaire, qui détiendra les actions), à l’intérieur duquel se trouveront les ‘actifs’ (les biens) de la société: compte bancaire, véhicules, outils, stocks etc…); le ‘contenant’ est une personne juridique comme moi, mais distincte de moi; elle n’a ni bras ni jambes; donc, pour agir, elle besoin de son (ses) administrateur(s) qui eux, avec leur bras, vont signer des contrats, des affaires, au nom de la société par actions. Elle fait ses propres déclarations de revenus et a ses propres responsabilités; à certains conditions, elle ne paiera qu’environ 19% d’impôt sur ses profits (mais si l’actionnaire les ‘sort’ pour lui personnellement, un impôt sur les dividendes s’ajoute dans sa déclaration fiscale personnelle).
Les administrateurs sont choisis (élus) par les actionnaires majoritaires (ceux qui ont le plus d’actions qui comportent un droit de vote), à chaque année. C’est très courant de voir une société par actions avec un(e) seul(e) actionnaire et un(e) seul(e) administrateur; la plupart c’est la même personne qui porte les deux chapeaux; mais la loi permet à l’actionnaire d’élire des personnes non-actionnaires comme administrateur.
SACHEZ QUE SI VOUS EXPLOITEZ UNE ENTREPRISE OU UN COMMERCE DEPUIS PLUSIEURS ANNÉES PERSONNELLEMENT et non pas dans une société par actions, et que vous trouvez un acheteur à un prix qui vous procure un bon profit, VOUS POUVEZ, IMMÉDIATEMENT AVANT DE SIGNER LE CONTRAT DE VENTE, TRANSÉFER TOUS LES ACTIFS JUSTEMENT DANS UN ‘CONTENANT’ (une société à numéro que vous formez et dont vous serez le seul actionnaire-propriétaire), et VENDRE, non pas LES ACTIFS personnellement, MAIS LES ACTIONS qui procurent le contrôle et la propriété dudit ‘contenant’ (la société par actions). POURQUOI FAIRE CELA ?
Pour bénéficier de L’EXONÉRATION D’IMPÔT (jusqu’à un million de dollars) permise sur le gain en capital résultant de la vente d’ACTIONS de petites entreprises exploitées activement ! Si vous vendez les actifs personnellement, zéro exonération; si vous vendez plutôt les actions, zéro impôt sur le gain en capital (mais il y aura un léger impôt minimum garanti que vous sera remboursé sur les sept années suivantes). Une transaction, ça se planifie !
Il peut être intéressant de faire détenir la société par actions par plusieurs membres de votre famille (plusieurs actionnaires), conjoint(e), enfants majeurs ou sur le point de le devenir, etc…; ainsi, les profits annuels de la société par actions pourraient, si les administrateurs votent en ce sens, être partagés entre plusieurs actionnaires, qui, eux, se taxeront personnellement sur ces dividendes (la somme reçue par un actionnaire s’appelle un dividende) dans leur déclaration de revenu personnelle. Dans le cas d’un enfant qui est aux études et qui n’a pas d’autres sources de revenus, cela reviendra à ne payer AUCUN impôt, si le dividende qu’il reçoit est inférieur aux exonérations de base (environ 13000$) auxquelles ont droit les contribuables canadiens et québécois (seul la société par actions aura d’abord payé son impôt de 19%). Si c’était le parent qui avait payé les études avec de l’argent personnel sur lequel un impôt aurait déjà été prélevé, au niveau personnel, cela eût été plus dispendieux, n’est-ce pas ?
Ciao. Jean Martel notaire, mba, D.fiscalité, conseiller juridique
