Une personne ayant malheureusement perdu son père (divorcé) suite à un accident de travail me demande si c’est la succession qui recevra une indemnité ou la conjointe de fait du défunt ?
Réponse: si le défunt était en union de fait avec une personne depuis au moins un (1) an, c’est cette conjointe au aura droit à 55% de la prestation de remplacement de salaire à laquelle aurait eu droit le défunt en cas d’invalidité, et ce, pour une période variant de un à trois ans suivant le décès. De plus, ce conjoint a droit à un montant forfaitaire d’indemnité minimal de 103796$.
Si cependant ils ont eu un enfant ensemble, aucune période cohabitation minimale n’est exigée.
S’il n’y a aucun conjoint, c’est la succession qui percevra les indemnités.
Référence web:
http://www.csst.qc.ca/travailleurs/indemnites-et-remboursement/Pages/indemnites-remboursement-frais.aspx#E
Jean Martel, conseiller juridique, notaire, Mba, D.fisc.
