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La grande importance de l’inventaire pour régler une succession

1 Mars 2018

Vous êtes désigné(e) liquidateur pour une succession. Si l’inventaire n’est pas produit dans le délai de six mois suivant le décès, qui doit répondre de la responsabilité des dettes qui excèdent la valeur des biens de la succession et à qui va-t-on reprocher d’avoir omis de le produire ? Les héritiers devront payer à même leur patrimoine personnel et vous, bonne chance au prochain party des fêtes !

– LA SÉPARATION DES PATRIMOINES, c’est très très très important dans un règlement de succession. Si jamais un créancier poursuit la succession d’un montant qui excède la valeur des biens de la personne décédée ET que l’inventaire n’a pas été dressé et sa clôture publiée dans les 6 mois (plus 60 jours) du décès, les héritiers devront combler, à même leurs biens personnels, les sommes manquantes pour indemniser ce créancier. La clôture de l’inventaire est publiée par un avis au ‘R.D.P.R.M.’ https://www.rdprm.gouv.qc.ca/fr/pages/succession.html et dans le journal local.

Soyons concrets par un exemple vécu qui provient d’un dossier de mon associé Me Adam Palardy notaire : Le liquidateur, après explications claires du notaire, décide de régler la succession lui-même et de ne rémunérer le notaire que pour les recherches testamentaires. Sept ans (7), oui, sept ans après le décès de sa mère, ce liquidateur reçoit une poursuite contre la succession pour un VICE CACHÉ trouvé dans la maison de sa mère décédée, dont elle fut propriétaire vingt (20) ans auparavant, oui, vingt ans! Montant de la réclamation : 150000$. Le liquidateur n’a jamais produit l’inventaire dans les 6 mois du décès et après toutes ces années, les héritiers n’avaient plus leur montant d’héritage en mains (de toute manière la succession valait moins). Et le constructeur d’origine n’existait plus. Ce liquidateur se disait que le peu de dettes de sa mère et sa vie tranquille ne représentaient aucun risque : ‘Ben voyons notaire, ça n’arrivera jamais!’.

Si l’inventaire avait été produit dans les délais, il y aurait eu SÉPARATION DES PATRIMOINES des héritiers par rapport à celui de la défunte et le créancier n’aurait pu réclamer plus que la valeur des biens successoraux recueillis par les héritiers.

Comme notaires, nous décrivons  toutes les étapes essentielles du règlement dans un contrat de services professionnels signé dès le début du dossier, nous prenons toutes les précautions pour protéger et le liquidateur et les héritiers et nos actes et services sont couverts par nos assurances responsabilité. Dans l’exemple présent, la succession aurait-elle dû débourser deux ou trois milles dollars pour rémunérer le notaire et être à l’abri ?  (chaque succession doit être évaluée concernant les honoraires). Je vous laisse répondre.

Jean Martel notaire, mba, D.fiscalité, conseiller juridique avec la collaboration d’Adam Palardy notaire, D.fiscalité, conseiller juridique

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