Notairemartel inc.

Archives mensuelles: mars 2018

Vous êtes désigné(e) liquidateur pour une succession. Si l'inventaire n’est pas produit dans le délai de six mois suivant le décès, qui doit répondre de la responsabilité des dettes qui excèdent la valeur des biens de la succession et à qui va-t-on reprocher d’avoir omis de le produire ? Les héritiers devront payer…

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