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TARIF DES NOTAIRES TROP CHERS ? N’EN DEMANDEZ PAS TROP, TOUT DE MÊME !

1 Septembre 2017

Tarif notaires:

Je suis notaire conseiller juridique depuis 1979. Quand j’ai débuté ma pratique, le tarif des notaires était obligatoire et un notaire qui ne le respectait pas pouvait se voir sanctionné par la Chambre des Notaires du Québec, suite à l’inspection régulière de ses dossiers.

Les honoraires étaient de 1,5% de la valeur de la résidence transigée, plus six dixièmes de un pour cent sur la valeur de l’hypothèque contractée par l’acheteur, plus les frais d’enregistrement des actes au ‘bureau d’enregistrement’ (le bureau de la publicité des droits maintenant).

Exemple : une maison de 200000$ pour laquelle une hypothèque de 180000$ était contractée commandait des honoraires de 4080$, plus frais d’enregistrement d’environ 50$ ! Ça, en effet, c’était très lucratif.

En 2017, en général, le notaire touche environ 750$ d’honoraires, lesquels sont maintenant taxables (TPS+TVQ) plus les frais de publicité des droits qui eux, ont augmenté à 300$ ! Une diminution d’honoraires de plus de 80%, pour une augmentation des frais de publicité (anciennement dits ‘d’enregistrement’) de plus de 600% !

Quand vous ‘magasinez’ votre notaire pour l’achat d’une résidence et qu’on vous dit que le notaire ‘charge’ 1200$ ou 1300$, dites-vous qu’il n’en perçoit environ que 750$ avant taxes et débours. Trop cher pour moyennement 15 à 17 heures de travail dans un tel dossier, pour le notaire et tout son personnel, après quasiment 5 années d’études universitaires ? Répondons  honnêtement s.v.p. !

L’heure passée dans l’étude notariale pour signer les documents n’est que la pointe de l’iceberg concernant tout le travail; avant il y a eu le long examen des titres (l’historique  des contrats passés sur l’immeuble, minutieusement relevé, lu, étudié), du certificat de localisation, des règlements municipaux et lois provinciales pouvant toucher cet immeuble (zonage, énergie, patrimoine, zonage agricole, environnement etc.), l’étude des plans cadastraux de la réforme cadastre comparativement aux anciens plans et lots, les enquêtes sur les taxes, la rédaction des actes, les calculs d’ajustements, les multiples communications avec les parties, dont les courtiers en immeubles, les prises de rendez-vous, les signatures et explications, la publication des actes, les rapports sur les titres à fournir au prêteur, l’archivage, les copies authentiques à confectionner et émettre, la correspondance et j’en passe.

En affaires, en termes de produits, pour ceux qui s’y connaissent, on appelle ça un ‘lost leader’. On fait avec. En  plus, on endosse la responsabilité professionnelle, on paie des cotisations et d’importantes primes d’assurances responsabilité obligatoires, pour la protection du public, ce qui est loin d’être le cas de tous les ‘intervenants’ dans un tel dossier. Et les parties trouvent tout à fait normal que 4 ou 5% plus taxes soit versés aux courtiers…..hum…( je ne remets aucunement ici en question leur rémunération; je souligne une réalité, c’est tout).

Alors, lorsque votre courtier vous dit qu’il va vous trouver un(e) notaire ‘pas cher(ère)’, vérifiez donc par vous-même et faites-vous bien expliquer les méthodes de travail par ce notaire. À mille dollars tout inclus….comment savoir si tout le travail sera bien fait ?.

Merci de votre attention ! Jean Martel notaire, mba, D.fisc., conseiller juridique.

4 commentaires

  1. Commentaire par Robert Jean le 2 septembre 2017 à 12 h 17 min

    Me Martel,
    Votre lettre est superbe et elle mérite d’être lue par tous les notaires. Cela devrait permettre à chacune et à chacun des notaires de s’éveiller face à l’échec de la politique Québécoise de 1991 en non-tarification obligatoire d’émoluments pour nos services légaux professionnels. Vous y démontrez bien l’erreur, le « non bon-sens » de l’histoire du notariat, résultant de l’abandon du tarif obligatoire en 91. Vous rappelez aux notaires, de façon quasi exhaustive, les multiples démarches, exigences, frais, taxes, profits, pertes et impôts qu’ils ont a à s’acquitter. Félicitation Me Martel !

  2. Commentaire par Jean Martel le 26 octobre 2017 à 10 h 57 min

    Merci pour votre commentaire. Remarques que je n’ai pas le feed-back du public !

  3. Commentaire par Eric Vermette le 7 septembre 2017 à 9 h 21 min

    Bonjour,
    Quand les notaires facturaient des honoraires très lucratifs et selon moi exagéré, combien de notaires sont plaints de cette situation? Aujourd’hui la situation est inversée selon vous, je ne connais pas le travail d’un notaire et ce que cela représente, mais s’ils le font à ce prix, ils doivent en retirer un avantage pour eux. Je me souviens d’un avocat qui avait eu l’idée d’afficher ses prix dans le Journal de Québec, son ordre a immédiatement sanctionné, résultat aujourd’hui qui peut se payer un avocat sans se ruiner.

  4. Commentaire par Jean Martel le 26 octobre 2017 à 10 h 56 min

    Merci pour votre commentaire. Jean Martel