Notairemartel inc.

Diviser une terre agricole par testament

20 Septembre 2017

 

 

La loi de protection du territoire et des activités agricoles du Québec (LPTAAQ) interdit généralement le morcellement de terres agricoles; mais il y a des exceptions, dont la transmission pour cause de décès.

Il peut être utile, voire nécessaire, de prévoir au testament d’un agriculteur, une division physique d’une partie des superficies agricoles, par exemple, si un  enfant a érigé sa résidence sur le fonds de terre sous l’article 40 LPTAA (qui permet à un agriculteur d’ériger une résidence pour lui ou ses enfants, sur sa terre, sans permettre toutefois d’aliéner le terrain sous-jacent distinctement; la maison demeure rattachée à la ferme). Comme il est impossible d’obtenir, du vivant,  une autorisation de la Commission de protection du territoire agricole (CPTAQ) pour vendre le terrain de cette résidence distinctement du fonds de terre, c’est seulement par son testament que l’agriculteur pourrait léguer tel terrain, en particulier, à son enfant; aucune intervention ni permission de la CPTAQ ne serait requise pour le transfert, suite au décès. Il faut tout de même voir à respecter les règlement locaux de zonage.

Je viens justement de terminer une laborieuse rédaction testamentaire où les deux filles du propriétaire d’une grande terre, se verront, par legs, attribuer à chacune,  une moitié d’une ferme, avec les résidences, les bâtiments agricoles etc. Leur père  a bien voulu se prêter à l’exercice, en étant bien conscient des problèmes que cela évite. En effet, il aurait été impossible d’arriver à une telle séparation de l’immeuble du vivant de monsieur, à cause de la loi précitée, et il était hors de question pour ses filles de partager cette terre indivisément pour s’associer. Leurs valeurs et buts personnels sont trop différents.

Leur père est relativement avancée en âge et il est important pour ses descendantes de conserver ce patrimoine agricole dans la famille. Le testament prévoit qu’au décès, nonobstant la désignation cadastrale que j’ai écrite au meilleur de ma connaissance, un arpentage final surviendra et déterminera les mesures précises exactes et finales. Des priorités d’achat réciproques sont également stipulées, au cas où l’une des héritières voudrait se départir de sa part dans le futur, après en avoir hérité.

Jean Martel notaire, mba, D.fisc., conseiller juridique

2 commentaires

  1. Commentaire par Joanne Lachapelle, notaire le 10 janvier 2018 à 10 h 50 min

    Bonjour Me Martel,

    Une mère donne à sa fille par testament la superficie de la maison dont la désignation technique a été préparée par un arpenteur géomètre et inscrite au complet dans le testament, la superficie de cette transmission par décès est de 8361 m.c. et lègue le résidu de la terre à part égale à ses 7 enfants dont sa fille qui reçoit la résidence avec 8 361 m.c.

    Aujourd’hui, les 7 enfants veulent vendre le résidu de la terre. Est-ce que la Commission va exiger que la superficie de la maison de 8 361 m.c. soit diminuée à 5 000 m.c en raison du fait que la fille a conservé des droits contigus sur le résidu de la terre?

    Merci,

  2. Commentaire par Jean Martel le 8 février 2018 à 14 h 33 min

    Veuillez excuser le retard; je n’avais pas lu mes commentaires sur mes articles depuis le début de l’année, qui a commencé en force ! Problème de contigüité en effet. Si cette résidence a été construite d’avant le décret de zone agricole, elle a son droit acquis; il faudrait produire la déclaration de droits acquis à la CPTAQ avant l’aliénation, mais max 5000 mêtres carrés (à reconfigurer etc…); j’en profiterais cependant pour faire une demande de morcellement en bonne et due forme, basée sur la volonté d’origine de la testatrice….pour obtenir l’autorisation de conserver la totalité du legs…Jean Martel