Notairemartel inc.

En cas de pépin, qu’arrive t’il à votre entreprise incorporée ?

30 Mai 2017

Comme individu, bien-sûr pouvez-vous signer une procuration générale en faveur d’une personne de confiance (contenant aussi des clauses de protection en cas d’inaptitude), mais cela vise vos affaires personnelles et non celles de votre société par actions (votre compagnie), dont vous êtes actionnaire et administrateur. S’il vous arrive un accident qui vous rend temporairement ou définitivement inapte ? Qui pourra signer au nom de cette société ?

Nous recommandons de rédiger une résolution de l’administrateur, qui ne prendra effet que si tel événement survient; cette résolution désigne un administrateur remplaçant (et s’il le faut un signataire substitut au compte bancaire), pour le temps de votre incapacité. En langage de notaire, c’est une résolution ‘sous condition suspensive’ de l’événement à survenir (ses effets sont suspendus tant que l’événement ne survient pas).

Certes, une procuration générale (avec mandat en cas d’inaptitude ou de protection) donne à votre procureur/mandataire le pouvoir de voter à toute assemblée d’actionnaires. Cela veut dire que le droit de vote qui vient avec les actions que vous détenez dans votre société (votre compagnie)  peut être exercé par cette personne; donc, elle peut élire un nouvel administrateur (en votre qualité d’actionnaire) si vous devenez inapte. Mais, contrairement à la résolution sous condition suspensive plus avant décrite, ce n’est pas vous qui allez choisir cet administrateur remplaçant !

On ne prévoit jamais assez. Vous aimeriez avoir un exemple de résolution ? Demandez le moi par courriel !

Cordialement, Jean Martel notaire, Mba, D.fisc., conseiller juridique.

3 commentaires

  1. Commentaire par Florian GADROY le 24 août 2017 à 16 h 39 min

    Mon Cher Maître,
    Serait-il possible d’obtenir un modèle de résolution, sous condition suspensive, pour désigner un administrateur remplaçant en cas d’inaptitude ?
    Vous remerciant par avance pour votre retour,
    Bien Cordialement.
    Florian GADROY

  2. Commentaire par Jean Martel le 25 août 2017 à 10 h 50 min

    Mille excuses de ne pas avoir répondu avant….longues exceptionnelles vacances. Je vais vous expédier la résolution la semaine prochaine; je transfère votre demande à Me Duhaime ici au bureau. Jean Martel notaire.

  3. Commentaire par Patrick Lagarde le 4 juin 2018 à 12 h 08 min

    Bonjour M. Martel

    Je faisais justement une recherche dont l’objet était justement de trouver un exemple de résolution (sous conditions suspensive) et je suis arrivé à votre site.

    Étant seul actionnaire de ma compagnie (petite PME), je tiens à protéger mon épouse en la mandatant pour diriger temporairement la Cie & ou la fermer advenant le cas que je sois affligé d’une incapacité à long terme ou de mon décès.

    Cette résolution lui donnera accès aux comptes de banques & autres placements etc. ainsi que le mandat de signer tout document à ma place & si requis être en mesure fermer la Cie.

    Merci de me faire parvenir un exemple de cette résolution & par la même occasion de me faire parvenir une liste des honoraires pour les différents services que vous offrez

    Veuillez accepter M. Martel

    Mes salutations distinguées

    Patrick Lagarde
    Président
    Les Constructions Lagarde INC.
    TEL : 450-883-1127
    CEL :514-758-1127
    lagarde@ipcommunications.ca