Notairemartel inc.

ÇA VOUS TENTE D’HABITER CHEZ VOS ENFANTS….MINEURS ???

8 Décembre 2016

Si votre réponse est ‘oui’ (ce qui m’étonnerais) voici la recette:

  • Vous êtes conjoints de fait (non mariés).
  • Vous avez des enfants mineurs.
  • Vous n’avez pas de testament.
  • L’un de vous deux malheureusement décède.

Qu’est-ce qui passe avec la succession ?

Le Code civil du Québec décide pour cette personne, étant donné qu’elle n’a signé aucun testament: Ce sont les enfants mineurs SEULEMENT qui héritent de tous ses biens.

Imaginez si c’est ce membre du couple qui était propriétaire de 100% de la résidence, et bien, elle appartient dorénavant aux enfants mineurs, et vous habitez chez eux !!!

Dès que la valeur de l’héritage d’un mineur excède 250000$, il faut lui désigner un curateur aux biens pour administrer son patrimoine, par un conseil de famille, parmi lequel conseil on doit aussi désigner un ‘conseil de tutelle’ qui surveillera l’administration dudit curateur; de plus, un rapport sera expédié au curateur public (revenu Québec, section curatelle), pour surveillance de telle administration (frais annuels conséquents, en plus des coûts et délais importants relatifs à la procédure judiciaire de curatelle).

Comme aucun testament ne vient prolonger l’administration d’un liquidateur qui aurait alors été choisi par le testateur (évitant ainsi toutes ces procédures judiciaires), les enfants auront le droit d’exiger leur héritage à dix-huit ans (18); quel sera le groupe de ‘petits amis’ des enfants à ce moment qui pourrait, disons,  exprimer quelques ‘besoins financiers urgents’ ? Vous voyez le tableau où vous devez racheter la maison ? Ayoye.

Morale de cette histoire (que j’ai vécue dans un dossier d’ailleurs, parole de notaire): investissez donc dans de bons testaments authentiques.

EN AMOUR COMME EN AFFAIRES….nous sommes là !

Adam Palardy notaire.

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