Notairemartel inc.

Archives mensuelles: décembre 2016

Si votre réponse est 'oui' (ce qui m'étonnerais) voici la recette:Vous êtes conjoints de fait (non mariés). Vous avez des enfants mineurs. Vous n'avez pas de testament. L'un de vous deux malheureusement décède.Qu'est-ce qui passe avec la succession ?Le Code civil du Québec décide pour cette personne, étant donné qu'elle…

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