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L’IMPÔT ENTRE CONJOINTS non mariés

11 Août 2016

Un exemple concret : Stéphanie aimerait être copropriétaire de la résidence qu’elle cohabite avec son amoureux depuis dix ans. Mais ils sont repoussé ce projet, craignant les conséquences fiscales, car Mathieu, le privilégié amoureux de Stéphanie qui l’aime autant, a vu la résidence prendre passablement de valeur depuis son acquisition et pense devoir payer un impôt sur cette plus-value.

Aucune crainte, car les conjoints de fait (couples non mariés) bénéficient des mêmes avantages fiscaux que les gens mariés, pourvu qu’ils soient conjoints déclarés au fisc depuis au moins douze mois (ou mois s’ils ont un enfant ensemble).

Mathieu pourra donner 50% de la résidence à Stéphanie (ou lui vendre, c’est selon leur entente). S’il lui donne, l’immeuble sera réputé avoir été transféré ‘au coût’(*) et non à sa juste valeur marchande, donc aucun gain taxable. S’il lui vend à la juste valeur marchande, même chose, car en vertu de l’article 73 L.I.R. (Loi de l’impôt sur le revenu), un transfert entre conjoints est réputé être effectué au coût et non à la juste valeur marchande du moment (les parties pourraient par contre faire un choix afin que cela soit fait à la juste valeur marchande).

Je ne traite pas ici des démarches de financement hypothécaire ou de transfert du prêt hypothécaire pour 50% à Stéphanie, lesquelles soit à prévoir.

 

A bientôt ! Merci de me lire !

Jean Martel notaire, D.fiscalité, conseiller juridique.

(*)c’est ce qu’on appelle un roulement en langage de fiscaliste

 

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