Notairemartel inc.

QU’EST-CE QU’UN ‘ROULEMENT’ ?

5 Mai 2016

 

 

Roulement de tambour, roulement à bille, roule ta boule pirate Maboule, rouler sa bosse…ouais; mon comptable me parle de faire un roulement….et puis, suis pas trop fort en acrobatie, mon chiro ne sera pas content !

On vous suggère d’incorporer  votre entreprise et d’y transférer ses biens dans une ‘compagnie’ : l’entrepôt, les camions de service, les outils etc…., car votre comptable constate que vous payez trop d’impôt personnellement (le terme juste légal, pour ‘compagnie’, est ‘société par actions). Parlons seulement de l’entrepôt :

Si vous vendez ce bien à cette ‘compagnie’ à sa  juste valeur marchande., il pourrait y avoir des conséquences fiscales pour vous, car, comme vous êtes une personne liée à elle (car vous en serez l’actionnaire dirigeant), les lois fiscales prescrivent qu’une transaction faite entre personnes liées (vous et la personne morale qu’est votre ‘compagnie’), est présumée faite à la juste valeur marchande, quel que soit le prix indiqué à la convention; même un simple don est réputé être une vente à la juste valeur marchande pour le cédant/vendeur (en l’occurrence, vous). La juste valeur marchande de cette bâtisse étant normalement plus élevée que le coût d’achat après quelques années,  vous aurez à payer de l’impôt sur gain en capital.

Donc, pour éviter cela, il faut faire un ROULEMENT, c’est-à-dire ‘rouler’ les caractéristiques fiscalo-comptables du bien cédé dans la ‘compagnie’, en choisissant, dans la convention, un prix qui est égal, généralement, au coût d’achat de l’immeuble. (Je n’irai pas plus dans des détails harassants (on appelle cela la ‘somme convenue’ fiscalement).

Un ROULEMENT retarde les conséquences fiscales au moment seulement où la ‘compagnie’ va elle-même vendre les biens vendus. Pour imager concrètement, quand on ROULE quelque chose, il n’y a pas de ‘cassure’; on déplace en douceur sans altérer. C’est donc comme si c’était la compagnie qui avait acquis le bien au départ, avec le coût de départ. Il se passe la même chose quand un parent cède un bien agricole à ses enfants : il y a ROULEMENT et non VENTE à la juste valeur marchande.

Ainsi, vous ROULEZ et l’entreprise continue à …..rouler ($!), via la société par actions (la ‘compagnie’), qui est maintenant propriétaire des biens roulés. Vous, vous n’avez plus qu’un certificat d’actions, qui vous permet de diriger cette société et d’en encaisser les profits éventuellement.

Exemple : vous avez acquis l’entrepôt pour 100000$, il en vaut maintenant 150000$; si vous le vendez à votre société par actions à 150000$, vous devrez ajouter la moitié du gain en capital de 50000$ (150000$ moins 100000$), soit 25000$, dans votre déclaration de revenus pour l’année de la vente, somme qui est taxable pour moitié comme revenu supplémentaire, selon votre taux.

Mais si vous ‘ROULEZ’ l’immeuble, vous allez choisir, comme prix, une ‘somme convenue fiscale’ égale au coût de 100000$ (les lois fiscales le permettent), d’où aucun gain en capital pour vous (100000$ prix moins 100000$ coût=zéro); la société sera alors réputée l’avoir acquis à 100000$ (somme ‘convenue) et c’est elle qui paiera l’impôt sur gain en capital plus tard si elle le vend au marché, à une somme supérieure à 100000$.

Qu’en est-il de la plus-value de l’entrepôt que vous ne voulez pas perdre (tout de même!) personnellement ? La société par actions va vous la reconnaître en vous remettant en échange de la bâtisse a) une reconnaissance de dette de 100000$ (le coût) plus 50000 actions à un dollar chacune (en quelque sorte un ‘placement’ personnel dont la valeur est gelée) (appelées actions privilégiées de roulement), que vous conserverez dans la société et qu’elle pourra vous racheter dans le futur.

J’espère que ça roule pour vous suite à ces explications.

À la prochaine. Jean Martel notaire, Mba, D.fiscalité, conseiller juridique (collaboration : Adam Palardy notaire, D.fiscalité).

 

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