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POURQUOI HOMOLOGUER LE MANDAT DE PROTECTION ?

7 Avril 2016

S’il est sous forme notariée, pourquoi l’homologuer ?

C’est seulement le médecin qui peut statuer sur L’INCAPACITÉ d’une personne. Le notaire, officier public de justice, s’il a l’accréditation légale pour ce faire, n’intervient qu’à titre de  »contrôle judiciaire » pour la protection de la personne visée par une demande, faite par un proche généralement, soit pour faire mettre en vigueur (homologuer) un MANDAT DE PROTECTION (anciennement appelé ‘mandat en cas d’inaptitude’), ou, en l’absence de tel document, pour l’ouverture d’un RÉGIME DE PROTECTION. Le notaire se rendra au chevet de la personne malade pour l’interroger sous plusieurs facettes afin justement d’effectuer ce contrôle judiciaire aux fins de sa protection. Il en fera rapport dans un procès-verbal notarié de conclusions, qui généralement, suggérera la mise en vigueur du mandat de protection.

Étant moi-même légalement accrédité pour de telles procédures judiciaires depuis au moins dix ans, il ne m’est arrivé qu’une seule fois, et récemment, de conclure que le mandat de protection NE DEVAIT PAS être homologué, puisque lors de mon intervention, suite à l’interrogatoire de la dame déclarée inapte, j’ai constaté des ‘faits familiaux’ qui m’ont permis d’arriver à cette opinion, dans l’intérêt de cette personne. En effet, si le mandat de protection avait été mis en vigueur (homologué), le personne y désignée aurait vu le reste de la famille monter aux barricades pour rendre son administration difficile, pour toutes sortes de raisons remontant à du ‘vieux vécu’ familial, sans égard au bien-être de leur mère, la personne visée. La cour a suivi ma suggestion de désigner le curateur public pour gérer les affaires de la dame, en urgence.

Quand le médecin signe un document qui conclue à l’inaptitude, la personne visée perd ainsi tout pouvoir d’administration sur ses biens. Pourquoi ? Pour éviter que tout personne vienne lui faire poser des gestes qui mettraient en péril son patrimoine alors qu’elle n’est plus en mesure de comprendre ce  qu’elle signe.

Le fait de signer un mandat de protection sous forme notariée confère au document caractère d’AUTHENTICITÉ (nul besoin de témoins); le notaire certifie non seulement l’identité du signataire, mais encore, sa capacité à signer et à comprendre à ce moment.

Par cet acte, le signataire décide lui-même de l’identité du mandataire qui s’occupera de ses biens et des soins de sa personne en cas d’incapacité prononcée par le médecin. En l’absence du mandat de protection, le notaire présidera plutôt à l’OUVERTURE D’UN RÉGIME DE PROTECTION, en tenant un conseil de famille (formé des 5 plus proches parents de la personne malade), qui suggèrera le désignation d’une personne qui agira à titre de CURATEUR (si l’incapacité est totale) aux biens et à la personne; le tout doit être entériné par un jugement émanant de la cour.

J’espère que ces informations vous sont utiles !

Jean Martel notaire.

 

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