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CONJOINTS DE FAIT..ET LA MAISON ????

27 Février 2016

Cas vécu cette semaine….Un jeune couple me consulte via Skype pour leur testament. Monsieur tire son revenu du verger familial avec ses frères et sœurs (septième génération, wow !); madame est infirmière, en congé parental de leur premier enfant. Monsieur va devenir propriétaire de la résidence, provenant de son père, érigée sur le verger, sur un terrain distinct.

Derechef, il semble ‘admis’ par le couple que la résidence sera et demeurera la propriété de monsieur et celui-ci exprime le souhait qu’en cas de décès, ce soient ses enfants qui en bénéficient. Vous comprendrez que j’ai questionné cette position, dans un but préventif.

En effet, pour moi notaire, j’ai un point de vue avec du recul et j’imagine madame, dans quelques années, confrontée à un héritage dont la résidence ne lui appartiendrait pas, mais dont ses enfants seraient propriétaires, avec tout ce que cela peut comporter de complications juridiques et d’incertitude quant aux relations familiales qui en découleront, dépendamment de l’esprit des enfants à ce moment et de ‘leur gang d’amis’…..!?

Ce couple la n’étant pas ensemble depuis plusieurs années, monsieur (et même madame) trouve normal que la résidence ne soit pas léguée à madame, du moins, si monsieur décède à court terme. Mais à long terme, me dis-je, ce couple constitue une entité familiale indépendante et intimement liée, en dehors des ‘anciennes familles’ respectives de chacun, n’est-ce pas ? Par expérience, puisque je règle des successions depuis plus de 35 ans (ayoye…..ça passe si vite !),  je peux vous dire que de toute manière, les ex-familles d’origine d’un couple ne s’attendent absolument pas à hériter d’un frère ou d’une sœur qui vit en union ou est marié(e); ils considèrent normal que le conjoint survivant hérite de tout.

Mais comment faire un testament qui n’aura pas  besoin d’être refait souvent en fonction du changement de vue des conjoints et de la consolidation du couple  avec les années ?

Voilà la solution que j’ai proposée, à la grande satisfaction de mes clients:

Dans le testament de monsieur, il y aura un legs progressif, c’est-à-dire qu’à  compter de la date de la signature du testament  notarié, madame sera légataire de dix pour cent des droits de propriété dans la résidence de monsieur, pour chaque année écoulée à la date du décès de monsieur; par conséquent, si monsieur décède dans plus de dix ans, toute la résidence sera léguée et transférée à madame. Leur couple se consolidant au cours des années, le testament vient favoriser madame progressivement. Dans le cas où monsieur décède ans cinq ans, 50% appartiendront à madame, et 50% aux enfants, mais j’ai prévu que madame aura l’usage de 100% de la résidence sa vie durant, gratuitement et qu’il n’y aura partage avec les enfants que lors de son propre décès, ou, lorsqu’elle vendra de son vivant, sans obligation de ce faire; de plus, madame est désignée seule liquidatrice (administratrice) avec pleins pouvoirs, afin que jamais les enfants n’aient besoin de signer s’il y a vente, ou d’intervenir de quelque manière que ce soit au cours de l’exercice du droit d’usage de madame. Car, de fait, ce que monsieur veut, c’est garantir à ses enfants la valeur financière de cet héritage et non pas, scinder la maison en deux ! Et, les années passant, le couple admet que madame, survivante, n’oserait certes pas déshériter leurs enfants par la suite (même si théoriquement et légalement cela reste possible).

Le Code civil regorge de solutions potentielles. Il suffit de faire preuve de créativité et d’adopter comme approche notariale, d’abord l’intérêt du client, dans un cadre souple et avec une vision à long terme.

Jean Martel

 

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