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Indemnité de la CSST en cas de décès: QUI en bénéficie ?

7 Janvier 2016

Une personne ayant malheureusement perdu son père (divorcé) suite à un accident de travail me demande si c’est la succession qui recevra une indemnité ou la conjointe de fait du défunt ?

Réponse: si le défunt était en union de fait avec une personne depuis au moins un (1) an, c’est cette conjointe au aura droit à 55% de la prestation de remplacement de salaire à laquelle aurait eu droit le défunt en cas d’invalidité, et ce, pour une période variant de un à trois ans suivant le décès. De plus, ce conjoint a droit à un montant forfaitaire d’indemnité minimal de 103796$.

Si cependant ils ont eu un enfant ensemble, aucune période cohabitation minimale n’est exigée.

S’il n’y a aucun conjoint, c’est la succession qui percevra les indemnités.

 

Référence web:

http://www.csst.qc.ca/travailleurs/indemnites-et-remboursement/Pages/indemnites-remboursement-frais.aspx#E

 

Jean Martel, conseiller juridique, notaire, Mba, D.fisc.

 

 

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