Notairemartel inc.

VOUS ÊTES COPROPRIÉTAIRE mais protégé ou pas ?

5 Août 2015

Une cliente vient  me consulter aujourd’hui pour rédiger son testament; elle m’informe avoir acquis un duplex récemment en copropriété indivise avec l’une de ses filles et son époux. Elle se demande comment rédiger son testament équitablement pour ses deux filles, étant donné qu’elle tient à laisser sa part (1/3) du duplex à celle avec qui elle en est propriétaire, sans désavantager son autre fille. Mais avant d’aller plus loin, je lui demande si son contrat d’achat prévoit un minimum de clauses d’indivision, c’est-à-dire, des clauses qui protègent  les copropriétaires au cas où l’un des trois veuille vendre sa part, ou l’hypothéquer, ou encore, décède; en l’absence de ces clauses, il n’existe aucune priorité en faveur de ces personnes mutuellement; l’une des trois peut céder sa part à qui elle le veut bien (!), ou emprunter en la cédant en garantie à sa banque (!); de plus, le Code civil du Québec édicte que ‘nul n’est tenu de rester dans l’indivision’; ainsi, chaque copropriétaire peut faire provoquer le partage forcé de l’immeuble en justice, en cas de mésentente, à moins qu’une convention d’indivision ne vienne limiter ce droit. Finalement, une telle convention prévoit habituellement une exclusivité d’usage pour chaque personne d’un espace délimité dans l’immeuble (qui a droit à quel étage  et à quelles conditions ?). Comme notaire j’insère TOUJOURS de telles clauses minimales dans les contrats de vente d’immeubles, notamment, quand c’est un couple non marié qui achète. Avec le taux de séparation des couples aujourd’hui, mieux vaut prévoir…

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