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Un décès est prévisible ? Prendre le temps de planifier les impôts

20 juillet 2022
  ACTIONNNAIRE UNIQUE             Vous êtes seul actionnaire d’une société par actions détenant des placements importants.  Vous êtes atteint d’une maladie incurable et fatale. votre médecin prévoit un décès à court terme ou vous avez opté pour l’aide médicale à mourir. Voici quelques précautions pouvant réduire sensiblement…

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IMMEUBLES : LA GARANTIE LÉGALE DU CODE CIVIL Un exemple d’application

08 avril 2020
 L’article 1716 du Code civil du Québec édicte : ‘’Le vendeur est tenu de délivrer le bien, et d'en garantir le droit de propriété et la qualité. Ces garanties existent de plein droit, sans qu'il soit nécessaire de les stipuler dans le contrat de vente.’’Exclure la garantie ? Donc, même si l’offre d’achat  ne…

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RENONCIATION À UNE SUCCESSION

17 octobre 2019
Un cas vécu cette semaine:Trois enfants, deux seulement nommés au testamentUne cliente me consulte en ce mois d’octobre, un peu paniquée. Son père (divorcé) est décédé en mars 2019, laissant un testament, en faveur des deux frères de ma cliente seulement. Elle n’est aucunement désignée à ce document. Ma cliente…

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LE LEGS EN SUBSTITUTION ou en USUFRUIT

12 juin 2019
Une famille reconstituéeVos enfants proviennent d’une première union. Si vous décédiez, vous aimeriez à la fois assurer une sécurité à votre conjoint(e) et un héritage à vos enfants. Comment faire en sorte que ce capital revienne à vos enfants suite au décès de votre conjoint(e) tout en lui permettant d’en…

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Changement de nom : deux voies possibles

24 janvier 2019
 Un changement de nom est demandé par voie administrative ou par voie judiciaire.Cela dépend des motifs qui sous-tendent la demande.LA VOIE ADMINISTRATIVE:La voie administrative sera empruntée pour les motifs suivants :- La personne a fait usage, d'un nom ou d'un prénom non inscrit à l'acte de naissance depuis au moins cinq (5)…

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La grande importance de l’inventaire pour régler une succession

01 mars 2018
Vous êtes désigné(e) liquidateur pour une succession. Si l'inventaire n’est pas produit dans le délai de six mois suivant le décès, qui doit répondre de la responsabilité des dettes qui excèdent la valeur des biens de la succession et à qui va-t-on reprocher d’avoir omis de le produire ? Les héritiers devront payer…

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ENTREPRENEURS, ACTIONNAIRES, SOYEZ PRÉVOYANTS PARDI !

06 octobre 2017
Paul et Paulette (amis de longue date) sont en affaires depuis bientôt trois ans, faisant preuve d’un succès vertigineux avec  leur ‘start up’ géniale; ils ont vendu des millions de copies de leur application révolutionnaire. De deux employés au premier mois du lancement ils en ont maintenant deux cent cinquante.…

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Diviser une terre agricole par testament

20 septembre 2017
La loi de protection du territoire et des activités agricoles du Québec (LPTAAQ) interdit généralement le morcellement de terres agricoles; mais il y a des exceptions, dont la transmission pour cause de décès. Il peut être utile, voire nécessaire, de prévoir au testament d’un agriculteur, une division physique d’une partie…

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TARIF DES NOTAIRES TROP CHERS ? N’EN DEMANDEZ PAS TROP, TOUT DE MÊME !

01 septembre 2017
Tarif notaires:Je suis notaire conseiller juridique depuis 1979. Quand j’ai débuté ma pratique, le tarif des notaires était obligatoire et un notaire qui ne le respectait pas pouvait se voir sanctionné par la Chambre des Notaires du Québec, suite à l’inspection régulière de ses dossiers.Les honoraires étaient de 1,5% de…

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POINTS ESSENTIELS AVANT DE SIGNER SON TESTAMENT (couples)

25 août 2017
Jeunes parents, avant de vous rendre chez le notaire pour signer un testament: Si vous décédiez tous les deux ensemble, qui aura la GARDE, dont l'éducation, de vos ENFANTS ? Trouvez une autre personne pour ADMINISTRER ( le liquidateur) le patrimoine qui serait ainsi légué à votre descendance. Désigner la…

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Testaments pour familles reconstituées

29 juin 2017
Je rédige à l'occasion des testaments pour des couples qui ont des enfants respectivement d'une union précédente. Leur questionnement est au sujet du sort du patrimoine du premier décédé, qui, dans leur esprit, doit à la fois assurer une sécurité au membre survivant et un certain héritage à leur(s) enfant(s)…

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En cas de pépin, qu’arrive t’il à votre entreprise incorporée ?

30 mai 2017
Comme individu, bien-sûr pouvez-vous signer une procuration générale en faveur d'une personne de confiance (contenant aussi des clauses de protection en cas d'inaptitude), mais cela vise vos affaires personnelles et non celles de votre société par actions (votre compagnie), dont vous êtes actionnaire et administrateur. S'il vous arrive un accident qui…

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DIVORCE À L’AMIABLE à l’aide du NOTAIRE

28 mars 2017
Le notaire peut maintenant vous accompagner jusqu'à la fin du processus de divorce. Je fus le premier notaire, en 1984, à obtenir, pour des clients courageux et confiants (merci encore !), un jugement de divorce sur projet d'accord signé devant moi (notaire). Je me souviens très bien de ce groupe…

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Notaire….en service !

21 février 2017
Voici comment mon père s'est organisé en 1950 pour atteindre ses clients pris dans la neige en campagne à  East-Broughton....Il les visitait en autoneige Bombardier ! Cette autoneige a été acquise neuve en 1949 à Valcourt, lieu de fabrication de monsieur Joseph-Armand Bombardier (qui pilotait des avions, comme mon père d'ailleurs). On…

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Décès: que faire sans vos mots de passe ?

07 février 2017
Nous vivons actuellement un dossier où un l’un de nos clients, jeune et très actif, est décédé accidentellement alors qu’il avait mentionné à son amoureuse, quelques jours avant, qu’il venant de modifier tous ses mots de passe et qu’il devait les lui donner sous peu. Il n’a pas eu le temps,…

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ÇA VOUS TENTE D’HABITER CHEZ VOS ENFANTS….MINEURS ???

08 décembre 2016
Si votre réponse est 'oui' (ce qui m'étonnerais) voici la recette:Vous êtes conjoints de fait (non mariés). Vous avez des enfants mineurs. Vous n'avez pas de testament. L'un de vous deux malheureusement décède.Qu'est-ce qui passe avec la succession ?Le Code civil du Québec décide pour cette personne, étant donné qu'elle…

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CONJOINTS DE FAIT QU’ATTENDEZ-VOUS ?

14 octobre 2016
(Cas fictif inspiré de ma pratique de 35 ans..):Artémise et Dieudonné sont en couple, non mariés, depuis 15 ans, et ont quatre enfants, deux couples de jumeaux (2 gars 2 filles); 'sont ben cutes'!Ces beaux amoureux, forts actifs, sont trop occupés pour 'se mêler de leurs affaires' personnelles. Pas de…

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Notaire et poésie…

15 septembre 2016
COMMUNIQUÉ Notaire poète !Me Jean Martel, (Nom de plume J’Rod)  publie son premier recueil de poésie sous le titre ‘Jean Dit’.  ‘L’art me permet de préserver l’équilibre par rapport à mon quotidien de pratique du droit, que ce soit en peinture, écrite ou par la photographie’, dit-il. Ce recueil, disponible en…

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