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  La loi de protection du territoire et des activités agricoles du Québec (LPTAAQ) interdit généralement le morcellement de terres agricoles; mais il y a des exceptions, dont la transmission pour cause de décès. Il peut être utile, voire nécessaire, de prévoir au testament d’un agriculteur, une division physique d’une partie…

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Tarif notaires:Je suis notaire conseiller juridique depuis 1979. Quand j’ai débuté ma pratique, le tarif des notaires était obligatoire et un notaire qui ne le respectait pas pouvait se voir sanctionné par la Chambre des Notaires du Québec, suite à l’inspection régulière de ses dossiers.Les honoraires étaient de 1,5% de…

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Jeunes parents, avant de vous rendre chez le notaire pour signer un testament: Si vous décédiez tous les deux ensemble, qui aura la GARDE, dont l'éducation, de vos ENFANTS ? Trouvez une autre personne pour ADMINISTRER ( le liquidateur) le patrimoine qui serait ainsi légué à votre descendance. Désigner la…

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Je rédige à l'occasion des testaments pour des couples qui ont des enfants respectivement d'une union précédente. Leur questionnement est au sujet du sort du patrimoine du premier décédé, qui, dans leur esprit, doit à la fois assurer une sécurité au membre survivant et un certain héritage à leur(s) enfant(s)…

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Comme individu, bien-sûr pouvez-vous signer une procuration générale en faveur d'une personne de confiance (contenant aussi des clauses de protection en cas d'inaptitude), mais cela vise vos affaires personnelles et non celles de votre société par actions (votre compagnie), dont vous êtes actionnaire et administrateur. S'il vous arrive un accident qui…

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Le notaire peut maintenant vous accompagner jusqu'à la fin du processus de divorce. Je fus le premier notaire, en 1984, à obtenir, pour des clients courageux et confiants (merci encore !), un jugement de divorce sur projet d'accord signé devant moi (notaire). Je me souviens très bien de ce groupe…

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Voici comment mon père s'est organisé en 1950 pour atteindre ses clients pris dans la neige en campagne à  East-Broughton....Il les visitait en autoneige Bombardier ! Cette autoneige a été acquise neuve en 1949 à Valcourt, lieu de fabrication de monsieur Joseph-Armand Bombardier (qui pilotait des avions, comme mon père d'ailleurs). On…

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Nous vivons actuellement un dossier où un l’un de nos clients, jeune et très actif, est décédé accidentellement alors qu’il avait mentionné à son amoureuse, quelques jours avant, qu’il venant de modifier tous ses mots de passe et qu’il devait les lui donner sous peu. Il n’a pas eu le temps,…

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Si votre réponse est 'oui' (ce qui m'étonnerais) voici la recette:Vous êtes conjoints de fait (non mariés). Vous avez des enfants mineurs. Vous n'avez pas de testament. L'un de vous deux malheureusement décède.Qu'est-ce qui passe avec la succession ?Le Code civil du Québec décide pour cette personne, étant donné qu'elle…

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(Cas fictif inspiré de ma pratique de 35 ans..):Artémise et Dieudonné sont en couple, non mariés, depuis 15 ans, et ont quatre enfants, deux couples de jumeaux (2 gars 2 filles); 'sont ben cutes'!Ces beaux amoureux, forts actifs, sont trop occupés pour 'se mêler de leurs affaires' personnelles. Pas de…

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J'aurai le privilège de participer à la formation destinée aux familles agricoles, pour une deuxième année, soit le 19 décembre 2016. Copiez le lien qui suit pour l'inscription.https://ita-formationcontinue.omnivox.ca/cncr/insc/InfoActivite.ovx?NoActivite=A16_3SA1605&Cat=3&GrandeCat=1&Ref=155206292826&C=ITC&L=FRCoût 225.00$ Places disponibles OUI Durée 36 heures Nb semaines 5 Coexploitation cédants-relève (120SA36)Du 14 nov au 19 déc 2016 Lundi 09:00 à 16:00, lieu: Saint-Hyacinthe Numéro de groupe…

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COMMUNIQUÉ Notaire poète !Me Jean Martel, (Nom de plume J’Rod)  publie son premier recueil de poésie sous le titre ‘Jean Dit’.  ‘L’art me permet de préserver l’équilibre par rapport à mon quotidien de pratique du droit, que ce soit en peinture, écrite ou par la photographie’, dit-il. Ce recueil, disponible en…

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Un exemple concret : Stéphanie aimerait être copropriétaire de la résidence qu’elle cohabite avec son amoureux depuis dix ans. Mais ils sont repoussé ce projet, craignant les conséquences fiscales, car Mathieu, le privilégié amoureux de Stéphanie qui l’aime autant, a vu la résidence prendre passablement de valeur depuis son acquisition et…

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 Jean fait un chèque de 100 dollars à sa toute nouvelle compagnie à numéro 9079-0000 Québec inc.,  qui n’a comme seul actif que son nouveau compte bancaire, vide. Pourquoi ce chèque ? Pour payer son CAPITAL-ACTIONS, i.e, cent actions ‘’A’’ à un dollar chacune que lui émet la compagnie. Jean…

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 La ‘gang’ de chums est emballée par son nouveau projet de super resto concept songé qui va avoir un succès d’enfer. Prenons comme prémisse qu’ils ont formé une société par actions (communément appelée une ‘compagnie’) et que chacun détient des actions votantes (décisions) et participantes (partage des profits annuels). Cette…

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QU’EST-CE QU’une fiducie ? C’est un PATRIMOINE distinct du vôtre, administré par des FIDUCIAIRES, et créé par un CONSTITUANT, et qui a des BÉNÉFICIAIRES.EST-CE COMME UNE ‘COMPAGNIE’ ? NON ! Une compagnie (terme légal exact : une société par actions), est la propriété de ses actionnaires, les détenteurs d’actions. Une fiducie…

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Bob Lacasse s’est cassé la margoulette en motocyclette, ne s’en souvient guère et son toubib a peu d’espoir que ses facultés d’antan reviennent. Il doit le déclarer officiellement inapte, i.e., incapable de gérer ses affaires et de prendre soin de lui-même. Son amoureuse, Bobinette, est désemparée, car suite à sa…

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  Roulement de tambour, roulement à bille, roule ta boule pirate Maboule, rouler sa bosse…ouais; mon comptable me parle de faire un roulement….et puis, suis pas trop fort en acrobatie, mon chiro ne sera pas content !On vous suggère d’incorporer  votre entreprise et d’y transférer ses biens dans une ‘compagnie’ : l’entrepôt,…

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