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UNE FIDUCIE PRIVÉE ?

18 Mai 2016

QU’EST-CE QU’une fiducie ? C’est un PATRIMOINE distinct du vôtre, administré par des FIDUCIAIRES, et créé par un CONSTITUANT, et qui a des BÉNÉFICIAIRES.

EST-CE COMME UNE ‘COMPAGNIE’ ? NON ! Une compagnie (terme légal exact : une société par actions), est la propriété de ses actionnaires, les détenteurs d’actions. Une fiducie n’est la propriété de personne, c’est un patrimoine administré pour des bénéficiaires et affecté à une fin donnée (exemple : détenir des actions, protéger un bien tel un chalet, un portefeuille de placements etc.)

Plus concrètement, un cas hypothétique : Mon grand-père est CONSTITUANT d’une FIDUCIE d’utilité privée, affectée à la protection du CHALET familial (il lui transfère); le chalet ne lui appartiendra plus, mais Papi pourra faire partie du conseil des administrateurs (les fiduciaires), avec d’autres personnes, parmi ses enfants (à titre d’exemple seulement).  La loi exige qu’au moins un des fiduciaires ne soit pas bénéficiaire, pour respecter la règle d’impartialité des administrateurs.

En langage courant de fiscaliste, ce type de fiducie est souvent appelé FIDUCIE DE PROTECTION D’ACTIFS.  Un actif qui est ‘en fiducie’ n’est jamais saisissable, car il n’appartient plus à l’individu (qui serait poursuivi ou en faillite) (son bilan par contre est réduit d’autant). Un tel type de fiducie est souvent utilisé pour détenir des actions d’une société par actions privée, si l’actionnaire ne veut pas détenir les actions personnellement (car ces actions seraient saisissables entre ses mains), et pour d’autres raisons de planification fiscale familiale (ne faisant pas l’objet du présent article).

Pour créer la fiducie, le constituant procède à un DON d’un lingot d’argent, dont les fiduciaires accusent réception et dès lors, elle existe de par ce don; cela est fait de préférence par un acte notarié (question de preuve et de conservation) (possible également par acte non notarié). Une fiducie d’utilité privée n’a pas à être enregistrée au registre des entreprises, car justement, ce n’est pas une entreprise !

Les bénéficiaires sont souvent DISCRÉTIONNAIRES, c’est-à-dire,  choisis, d’année en année, à la discrétion des fiduciaires (les administrateurs) pour percevoir les revenus, mais ils doivent être préalablement identifiés par leurs prénoms et noms à l’acte de fiducie ou, au minimum, par catégorie (‘les enfants au premier degré de’, ‘les petits-enfants de’, ‘les conjoint(e)s de’, etc,).

Une fiducie de protection d’actifs ne sert surtout pas à diminuer vos impôts, car si elle ne distribue pas tous ses revenus à la fin de l’année, parmi ses bénéficiaires (choisis par les fiduciaires à leur discrétion), elle paiera les taux d’impôts maximaux prescrits par les lois fiscales québécoise et canadienne, dès le premier dollar.  Comparativement à une société par actions, une fiducie n’a aucun impôt à payer sur ses revenus si elle les distribue avant la fin de l’année à ses bénéficiaires (elle n’est alors qu’un ‘conduit’); ce ne sont que les bénéficiaires de la fiducie qui paieront personnellement alors des impôts sur les sommes qui leur auront été distribuées.  Une société par actions DOIT payer des impôts sur ses bénéfices avant de distribuer de l’argent à ses actionnaires (par dividendes), qui eux, paient à leur tour des impôts au niveau personnel sur ces sommes encaissées ; elle n’a pas la possibilité du ‘conduit’, comme la fiducie.

Si vous opérez une entreprise via une société par actions et que les actions participantes sont détenues  par votre fiducie, Il peut être intéressant de désigner vos enfants comme bénéficiaires discrétionnaires, car à partir de l’année pendant laquelle ils deviendront  majeurs, la fiducie pourra leur distribuer des sommes qu’ils utiliseront pour payer leurs frais généraux de scolarité; s’ils n’ont pas d’autre source de revenu, ils ne paieront aucun impôt sur (à peu près) les premiers treize mille dollars reçus (exemption de base pour tous les contribuables). Si d’autre part vous payiez vous-même directement les études des enfants, vous devriez le faire avec de l’argent ‘après impôt’, donc, c’est plus cher !

Un(e) entrepreneur(e) est plus à risque qu’un personne salariée. Il peut être judicieux de donner un bien qui a une bonne équité à une fiducie personnelle familiale (maison, chalet, placements non enregistrés), car en cas de revers de fortune, ce bien demeurera intouchable. Attention ! Une telle opération ne doit pas être faite alors que la personne est déjà insolvable ou sur le point de faire une faillite, car les créanciers disposent de recours pour faire annuler une telle transaction faite en fraude de leurs droits.

La rédaction de l’acte de fiducie demande l’intervention d’un spécialiste (ne serait-ce pour ne pas payer de droits de mutation lors du transfert à la fiducie, ou pour éviter que la résidence principale perde son exonération fiscale sur gain en capital). Nous offrons cette expertise chez Notairemartel inc.

Merci de m’avoir lu ! Jean Martel notaire, Mba, D.fiscalité, conseiller juridique.

 

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