Notairemartel inc.

Archives mensuelles: avril 2016

S'il est sous forme notariée, pourquoi l'homologuer ?C'est seulement le médecin qui peut statuer sur L'INCAPACITÉ d'une personne. Le notaire, officier public de justice, s'il a l'accréditation légale pour ce faire, n'intervient qu'à titre de ''contrôle judiciaire'' pour la protection de la personne visée par une demande, faite par un…

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